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Type Of Decisions
L.A. et al.
CEDAW
discrimination fondée sur l'origine nationale, ethnique ou sociale
CEDAW-12-2 CEDAW-2-d CEDAW-4-1
Adoption de vues
A.B.
CRC
droit à l'identité intérêt supérieur de l'enfant liberté d'opinon et d'expression Recevabilité - épuisement des voies de recours internes Recevabilité - ratione personae
CRC-12 CRC-18-2 CRC-20-1 CRC-27 CRC-29 CRC-3 CRC-8
Adoption de vues
H.B.
CRC
droit à l'identité droits de l'enfant intérêt supérieur de l'enfant Recevabilité - épuisement des voies de recours internes Recevabilité - ratione personae
CRC-12 CRC-18-2 CRC-2 CRC-20 CRC-27 CRC-29 CRC-3 CRC-3OP-7-c CRC-3OP-7-e CRC-8
Adoption de vues
N.R.
CRC
intérêt supérieur de l'enfant peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Recevabilité - épuisement des voies de recours internes Recevabilité - manifestement mal fondé Recevabilité - ratione temporis séparation des enfants des parents
CRC-10-2 CRC-18 CRC-19 CRC-3 CRC-4 CRC-5 CRC-9-3
Adoption de vues
T.M.
CAT
non-refoulement Recevabilité - manifestement mal fondé torture
Adoption de vues
Susith Wasitha Ranawaka
CAT
non-refoulement Recevabilité - manifestement mal fondé torture
Adoption de vues
X
CAT
droit à la vie non-refoulement Recevabilité - épuisement des voies de recours internes torture
Adoption de vues
Flor Agustina Calfunao Paillalef
CAT
non-refoulement peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants torture
Adoption de vues
Paul Zentveld
CAT
Enquête impartielle Recevabilité - épuisement des voies de recours internes Recevabilité - ratione temporis recours utile
CAT-10 CAT-11 CAT-12 CAT-13 CAT-14 CAT-2
Adoption de vues
Ismet Bakay
CAT
non-refoulement Recevabilité - épuisement des voies de recours internes Recevabilité - manifestement mal fondé torture
Adoption de vues
*This database is based on a database designed and developed by the Netherlands Institute of Human Rights (SIM) of Utrecht University which has agreed to make its database available to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights.
