Toonen v. Australie

Commentaire:

Individual opinion submitted by Mr. Bertil Wennergren

Questions de fond:

• ingérence illégale/arbitraire
• discrimination fondée sur d'autres motifs
• discrimination fondée sur le sexe
• discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
• égale protection de la loi
• limitations/restrictions des droits
• vie privée
• restrictions de droit

Articles de fond:

• 2 (1)
• 17 (1)
• 26

Questions de procédure:

• épuisement des voies de recours internes
• statut de victime

Articles de procédure:

• 1
• 5 (2) (b)