A. M. v. Suisse

CRC/C/96/D/80/2019

Numéro(s) de communication:

80/2019

Auteur:

A. M.

Type de décision:

Décision sur le fond

Session n°

96

Pays 

Suisse

Date de la communication

03 avr. 2019

Date de la décision

21 mai 2024

Commentaire:

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Questions de fond:

  • intérêt supérieur de l'enfant
  • non-refoulement

Articles de fond:

  • 3
  • 3 (1)
  • 3 (3)
  • 12

Questions de procédure:

  • Aucune question n'a été trouvée

Articles de procédure:

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